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Conformité fiscale
Vérifier un FEC (fichier des écritures comptables) avant contrôle fiscal
Pour vérifier un FEC, contrôlez les 18 champs obligatoires (article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales), validez l'équilibre débit/crédit, et rapprochez les soldes avec la liasse fiscale. Un FEC non conforme expose à une amende de 5 000 EUR (article 1729 D du CGI).
Ce guide détaille la checklist de vérification du FEC, les erreurs les plus fréquentes détectées par la DGFiP, et comment rapprocher le FEC avec la liasse fiscale pour sécuriser votre dossier.
Le téléphone sonne. Votre client a reçu un avis de vérification de comptabilité. Il vous demande le FEC sous 15 jours. Vous l'exportez, vous le transmettez, et vous espérez que les 18 champs sont conformes, que les dates sont au bon format, et qu'aucune écriture n'a été supprimée par erreur.
Qu'est-ce que le FEC et pourquoi est-il obligatoire ?
Le fichier des écritures comptables (FEC) est un export numérique normalisé de l'ensemble des écritures comptables d'un exercice. Obligatoire depuis le 1er janvier 2014 (article L. 47 A-I du Livre des procédures fiscales), il doit être remis à l'administration fiscale en cas de contrôle.
18
champs obligatoires par écriture
Article A. 47 A-1 du LPF
5 000 EUR
d'amende pour FEC non conforme
Article 1729 D du CGI
100 %
des entreprises informatisées concernées
DGFiP
Le FEC couvre toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée, quel que soit leur régime (BIC, BNC, IS). Seules les micro-entreprises non soumises à une comptabilité d'engagement en sont exonérées.
Les 18 champs obligatoires du FEC
Le FEC doit contenir exactement 18 colonnes, dans l'ordre prescrit par l'article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales. Tout champ manquant ou mal positionné rend le FEC non conforme.
Checklist de vérification du FEC
Avant de remettre le FEC à l'administration, vérifiez systématiquement ces points. Ils correspondent aux contrôles réalisés par l'outil Test Compta Démat de la DGFiP.
Structure et format
- Le fichier est au format .txt avec séparateur tabulation ou pipe
- Les 18 colonnes sont présentes dans l'ordre prescrit
- L'encodage est ISO 8859-15 ou UTF-8
- La première ligne contient les en-têtes de colonnes
Dates et numérotation
- Les dates sont au format AAAAMMJJ
- Toutes les écritures sont datées dans l'exercice contrôlé
- La numérotation des écritures est continue et chronologique
- La date de validation (ValidDate) est renseignée pour chaque écriture
Équilibre et cohérence
- Chaque écriture est équilibrée (total débit = total crédit)
- Les montants utilisent le point ou la virgule comme séparateur décimal (cohérent sur tout le fichier)
- Les comptes auxiliaires correspondent aux comptes généraux (4xx)
- Les journaux sont cohérents avec le plan comptable
Rapprochement avec la liasse fiscale
- Le solde des comptes 1xx-5xx correspond au bilan (cerfa 2050-2051)
- Le solde des comptes 6xx-7xx correspond au compte de résultat (cerfa 2052-2053)
- Le résultat net du FEC correspond à celui de la liasse
- Les à-nouveaux correspondent aux soldes N-1
Les erreurs les plus fréquentes détectées
D'après les retours d'expérience des cabinets et les contrôles DGFiP, voici les anomalies les plus souvent relevées sur les FEC.
Écritures non équilibrées
Le total débit diffère du total crédit sur certaines écritures. Souvent lié à un arrondi de centimes ou à une écriture importée incomplète.
Dates hors exercice
Des écritures sont datées avant l'ouverture ou après la clôture de l'exercice contrôlé. Les à-nouveaux doivent porter la date du premier jour de l'exercice.
Numérotation discontinue
Les numéros d'écriture présentent des trous. L'administration peut y voir une suppression d'écritures et remettre en cause la sincérité comptable.
ValidDate absente
Le champ ValidDate est vide ou à zéro. Toute écriture doit avoir une date de validation pour prouver la clôture définitive du journal.
Format de montants incohérent
Mélange de virgules et de points comme séparateur décimal dans un même fichier. Le séparateur doit être uniforme sur toutes les lignes.
Rapprocher le FEC avec la liasse fiscale
Le FEC contient les écritures comptables qui alimentent la liasse fiscale (cerfa 2050-2059). Le rapprochement entre les deux est un contrôle essentiel : tout écart sera relevé par l'administration.
En cas de contrôle, le FEC doit être remis à l'administration fiscale dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de vérification. Un FEC non conforme ou non remis expose à une amende de 5 000 EUR, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur.
Points de rapprochement clés :
- Total des comptes de classe 1 à 5 du FEC = montants du bilan (cerfa 2050 et 2051)
- Total des comptes de classe 6 et 7 du FEC = compte de résultat (cerfa 2052 et 2053)
- Résultat net comptable du FEC = résultat de la liasse fiscale
- Soldes d'ouverture du FEC = soldes de clôture N-1 de la liasse
ComptaAgent facilite ce rapprochement en extrayant la liasse fiscale PDF en fichier Excel structuré. Les montants de la liasse peuvent alors être comparés automatiquement avec les soldes du FEC. En savoir plus sur l'extraction de liasse fiscale
Questions fréquentes sur le FEC
Qu'est-ce qu'un FEC et qui doit le produire ?+
Le FEC (fichier des écritures comptables) est un fichier numérique normalisé contenant l'ensemble des écritures comptables d'un exercice. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2014 (article L. 47 A-I du Livre des procédures fiscales) pour toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal.
Quel est le format obligatoire du FEC ?+
Le FEC doit être au format texte (.txt) avec séparateur tabulation ou pipe (|). Il doit contenir 18 champs obligatoires dans l'ordre défini par l'article A. 47 A-1 du LPF : JournalCode, JournalLib, EcritureNum, EcritureDate, CompteNum, CompteLib, CompAuxNum, CompAuxLib, PieceRef, PieceDate, EcritureLib, Debit, Credit, EcrtureLet, DateLet, ValidDate, Montantdevise, Idevise.
Quelles sont les sanctions en cas de FEC non conforme ?+
L'article 1729 D du CGI prévoit une amende de 5 000 EUR en cas de non-présentation du FEC ou de FEC non conforme. Au-delà de l'amende, un FEC défaillant peut entraîner un rejet de comptabilité par l'administration fiscale, avec reconstitution du chiffre d'affaires et taxation d'office (article L. 192 du LPF).
Comment tester la conformité d'un FEC avant le contrôle ?+
Utilisez l'outil Test Compta Démat de la DGFiP pour valider la structure technique du FEC. Complétez par un contrôle fonctionnel : vérification de l'équilibre débit/crédit, cohérence des dates, continuité de la numérotation des écritures, et rapprochement avec la liasse fiscale.
Quel est le lien entre le FEC et la liasse fiscale ?+
Le FEC contient les écritures comptables qui alimentent la liasse fiscale. Le solde de chaque compte dans le FEC doit correspondre aux montants déclarés dans les formulaires cerfa 2050-2059. ComptaAgent permet d'extraire la liasse fiscale PDF en Excel pour faciliter ce rapprochement.
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